Contrôle facilité de la conduite sans assurance

[troika]

Si la voiture ne roule pas, je ne vois pas les FDO venir faire le tour des garages privés pour vérifier si toutes les voitures de la famille sont assurées...

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[Agato]

J'ai mal interprété la mesure pour les véhicules non assurés ? Pour moi c'était uniquement sur route ouverte, donc ça pouvait s'appliquer aussi au CT.
Si la voiture ne roule pas, je ne vois pas les FDO venir faire le tour des garages privés pour vérifier si toutes les voitures de la famille sont assurées...

Quand on parle de croisement de fichier en général ça fait référence aux fichiers dans leur ensemble pour agréger les données (pratique très encadrée de nos jours, même pour les services de l'Etat), d'où ma remarque.

En revanche une interrogation spécifique du statut CT du véhicule concerné sur route ouverte serait en effet à la fois techniquement possible et une très bonne idée.

[wilde]

Salut,

Essayer de garder une auto non roulante sans CT, ça va, mais sans assurance, je n'ai pas su, à moins de magouiller (fausse vente et pas de ré-assurance derrière)... "Arrêter" son assurance comme ça, les boutiques ne semblent pas lâcher l'affaire... On en a parlé...

 

[Agato]

Les assurances s'y entendent pour faire le forcing quand il s'agit d'empêcher les résiliations. Elles jouent souvent sur le fait que le véhicule pourrait tout de même causer des dommages (ex. incendie dans le garage) qui ne seraient pas couverts sans assurance.

Toutefois elles ne peuvent valablement s'opposer à une résiliation par l'assuré (au delà de la première année). De plus la résiliation par l'assuré n'a pas besoin d'être motivée :

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance annuelle. La lettre de résiliation doit être envoyée à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique).

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande de résiliation par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si vous n'allez plus utiliser le véhicule après la résiliation, et que vous n'avez donc plus l'obligation de l'assurer. Dans ce cas, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique). Toutefois, si vous souhaitez avoir une preuve de la réception, vous devez envoyer une lettre recommandé ou un envoi recommandé électronique. Vous devez également informer l'assureur que vous n'allez plus utiliser le véhicule.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659

[Agato]

Et pour compléter sur la non-obligation légale d'assurer un véhicule qui ne circule pas sur la voie publique :

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Non, si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu'il ne risque pas d'occasionner un sinistre.

Il peut cependant être utile qu'il reste assuré pour les dégâts qu'il pourrait occasionner.

Ainsi, par exemple, si votre véhicule qui est dans le garage s'embrase et provoque un incendie qui endommage votre logement, votre compagnie d'assurance habitation pourrait refuser de couvrir ce sinistre, car le véhicule n'était pas assuré.

Vous devez obligatoirement assurer le véhicule si vous le mettez en circulation, même occasionnellement.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499

[wilde]

Donc, les assurances qui "forcent" à "dénoncer" le nouvel assureur contracté ou exigent un certificat de destruction ou de vente pour résilier le contrat en cours sont hors la loi ?

Bizarre...

 

[lordchaos]

En revanche une interrogation spécifique du statut CT du véhicule concerné sur route ouverte serait en effet à la fois techniquement possible et une très bonne idée.

Ca existe déjà, lorsqu'on interroge le SIV, l'information sur le C.T. est accessible.

[Agato]

Donc, les assurances qui "forcent" à "dénoncer" le nouvel assureur contracté ou exigent un certificat de destruction ou de vente pour résilier le contrat en cours sont hors la loi ?

Bizarre...

 

Oui sauf si leur CGV le prévoient, mais même dans ce cas une telle clause serait aisément requalifiée en clause abusive en cas de contestation de celle-ci.

Dans le même genre les banques sont plus royalistes que le roi, refusant certaines pièces justificatives d'identité. Dans leur cas c'est plus de l'excès de zèle qu'autre chose même si la loi le leur permet. A noter que cet excès de zèle se manifeste de manière disproportionnée pour les retraits par rapport aux dépôts, ce qui serait éventuellement constestable en justice.

[Alex]

Ca existe déjà, lorsqu'on interroge le SIV, l'information sur le C.T. est accessible.

Voilà une bonne mesure !
Mais pourquoi n'en parle-t-on pas ? (ou j'ai raté un truc ?)

[olivier31]

En UK tu avais des cameras de reconnaissance de plaques partout, si tu etais sans taxe  a jour tu  recevais une amende direct.
Pour renouveler ta taxe annuelle c'etait impossible si MOT ( CT annuel) non valide  ( par fichier electronique gouvernemental)  et presentation de l'assurance. Si ta voiture etait  sans taxe a jour et sur la voie publique meme garée devant chez toi elle pouvait etre saisie et ecrasé ( c'etait dans la loi, tres clair).
De la même maniere, pas de MOT pas d'assurance.

[Alex]

En UK tu avais des cameras de reconnaissance de plaques partout, si tu etais sans taxe  a jour tu  recevais une amende direct.
Pour renouveler ta taxe annuelle c'etait impossible si MOT ( CT annuel) non valide  ( par fichier electronique gouvernemental)  et presentation de l'assurance. Si ta voiture etait  sans taxe a jour et sur la voie publique meme garée devant chez toi elle pouvait etre saisie et ecrasé ( c'etait dans la loi, tres clair).

Il me semble que chez nous les FDO sont équipées aussi d'un "lecteur" de plaques embarqué pour repérer les voitures volées, non ? (ou alors j'ai vu ça dans un film et je confonds !  ).
Plutôt que de faire rouler des voitures radars privées, équipons les de ces lecteurs de plaques pour repérer les voitures non conformes circulant sur route ! 

Le système anglais semble un peu extrême pour les voitures ne circulant pas  : c'est une bonne méthode pour s'attaquer aux voitures ventouses mais ça peut pénaliser celui qui doit économiser pour faire réparer sa voiture en panne.   

De la même maniere, pas de MOT pas d'assurance.

Chez nous si tu as un accident et que ta voiture n'a pas de CT ou n'est pas conforme, sauf erreur de ma part même si tu as payé ton assurance, je pense qu'elle se dédouannera très vite...

[Agato]

Il me semble que chez nous les FDO sont équipées aussi d'un "lecteur" de plaques embarqué pour repérer les voitures volées, non ? (ou alors j'ai vu ça dans un film et je confonds !  ).

Oui c'est le LAPI

[TheLover3]

Bonne initiative, pour une fois pas mal de monde d'accord avec la mesure 

[lordchaos]

Mais pourquoi n'en parle-t-on pas ? (ou j'ai raté un truc ?)

Aucune idée, ca fait longtemps que c'est en place mais je ne saurai te dire quand exactement.

De plus il faut savoir que parfois les mises à jour des informations sont ... aléatoires (pour le CT je ne sais pas si les màj sont en temps réel ou pas).

Comme pour le fichier de permis de conduire (SNPC), qui est à jour, mais on ne sais pas de quel jour 

Combien de jeunes permis, qui datent parfois de plusieurs mois, ne sont pas inscrits sur le fichier.

Pas encore eu l'occasion de tester le fichier des assurances pour voir comment ça se présente.

[Alex]

De plus il faut savoir que parfois les mises à jour des informations sont ... aléatoires (pour le CT je ne sais pas si les màj sont en temps réel ou pas).

Comme pour le fichier de permis de conduire (SNPC), qui est à jour, mais on ne sais pas de quel jour 

Mise à jour temps réel, peut-être pas, mais au moins une mise à jour quotidienne, c'est pas bien compliqué à mettre en œuvre et ça ne coûte pas non plus des millions d'euros... 
Finalement, si vous ne savez pas si c'est à jour ni la date de dernière mise à jour, ça ne doit pas vous servir à grand chose malheureusement.... 

Si c'est pareil pour le fichier des assurances, ben, ça va être longtemps efficace, et finalement, c'est juste un effet d'annonce...